Conditions Générales

1. Domaine d’application

 

  1. Ces conditions générales de vente et de livraison (ci-après “Conditions”) s’appliquent à tous les rapports contractuels relatifs à la vente et à la livraison des produits de Cortex Bass GmbH (ci-après “Cortex”) à ses clients, sans égard au fait qu’il s’agisse d’une seule transaction (via téléphone, e-mail ou magasin web) ou d’une série de transactions basées sur un accord-cadre entre Cortex et le client. D’éventuelles conditions générales du client ne seront valables que si elles ont été explicitement acceptées sous forme écrite par Cortex.
  2. Toute commande acceptée sera traitée sur la base de ces conditions générales de vente et de livraison. D’éventuels accords divergents doivent se faire par écrit et s’appliqueront uniquement à la transaction/vente objet dudit accord.

 

2. Rapport contractuel

  1. Commandes par e-mail / téléphone.
    Le client conclut un contrat avec Cortex, dès qu’il confirme sa commande. Le contrat est valable dès que la commande est acceptée par Cortex, i.e. la confirmation explicite de la commande envoyée au client, sur son e-mail ou par téléphone, par un membre de l’équipe Cortex. Cortex peut refuser une commande sans justes motifs.
  2. Bouton PayPal “Buy now”:
    Le client conclut un contrat avec Cortex lorsqu’il complète sa commande d’achat au travers du bouton PayPal “Buy now”. Ce faisant, il accepte implicitement de se conformer au conditions générales de Cortex et de PayPal. Relatif à PayPal, vous trouverez leurs conditions générales à l’adresse suivante: https://www.paypal.com/ch/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=en_CH (les deux dernières lettres indiquant votre pays, dans cet exemple, la Suisse).
  3. Commandes custom:
    Le client conclut un contrat avec Cortex dès qu’un accord-cadre est trouvé sur le travail requis. Une confirmation écrite, par facture, courrier ou e-mail sera ensuite envoyée au client, validant l’existence du contrat. Des modifications subséquentes ne seront possibles que si elles sont approuvées sous forme écrite par Cortex.

 

3. Prix

 

  1. Tous les prix de Cortex sont proposés hors taxes. Pour les résidents de la Communauté Européenne, La TVA est automatiquement ajoutée au prix final. Pour les livraisons/envois hors de l’Union Européenne, le prix net export facturé n’inclut ni taxes de vente locale, ni droits de douanes, qui restent à la charge du client.
  2. Quand les commandes sont faites par e-mail, téléphone ou bouton PayPal “buy now”, la livraison des biens se fait après le paiement de la commande.
  3. Pour les produits custom sur commande, nous vous informerons de toutes les conditions applicables lors de la confirmation de votre ordre par e-mail ou téléphone.

 

4. Paiement

 

  1. Les biens livrés restent la propriété de Cortex jusqu’à ce que le paiement, en sa totalité, de ces derniers soit effectué.
  2. Une remise de prix a été accordée, elle sera calculée dans tous les cas sur le prix hors TVA.
  3. Dans l’éventualité où le paiement n’aurait pas été effectué dans sa totalité à sa date d’échéance, le client sera considéré en défaut de paiement, sans qu’il soit nécessaire à Cortex de rappeler cette date d’échéance. Le client sera tenu de payer un intérêt moratoire de 8% par an, ainsi qu’un forfait administratif annuel pour chaque cas de défaut de paiement. Cortex se réserve le droit de réclamer des dommages supplémentaires.
  4. Si le client est déjà en défaut, Cortex se réserve le droit de retenir à n’importe quel moment des commandes confirmées ou déjà exécutées jusqu’à ce que les sommes dues aient été réglées par le client.

 

5. Facture

 

  1. La facture sera émise et envoyée (par e-mail ou courrier) au client avant l’expédition de son achat. Une copie de sa facture sera envoyée avec son achat et une troisième copie sera conservée dans nos locaux.
  2. Pour les commandes d’instruments custom, la facture sera envoyée par e-mail ou courrier au client sous forme de facture pro-forma dès que les caractéristiques et le prix de l’instrument auront fait l’objet d’un accord. Une copie de la facture sera envoyée avec l’achat et une troisième copie sera conservée dans nos locaux.
  3. Des modifications subséquentes étant souvent demandées par le client au cours de la fabrication d’un instrument custom, une nouvelle facture pro-forma, remise à jour, sera émise et envoyée au client par e-mail ou courrier à chaque fois, remplaçant ainsi la précédente. La facture finale sera envoyée en précédence et en concomitance avec l’achat. Une troisième copie sera conservée dans nos locaux.
  4. En ce qui concerne les commandes custom, il est très important de remarquer que c’est la première facture pro-forma émise qui déclenche le délai de notre politique de renvoi. Les factures pro-forma subséquentes, dues à des demandes de modifications de la part du client ne prolongent ni ne relancent le délai de notre politique de renvoi.

 

6. Livraisons

 

  1. Cortex s’assure du fait que les produits commandés par le client soient expédiés à l’adresse donnée, domestique ou internationale. Le paquet sera envoyé en recommandé si la valeur de son contenu excède mille euros. Pour les livraisons, Cortex utilisera les services de courriers. Cortex se réserve le droit de choisir un moyen de livraison alternatif en tout temps.
  2. Les frais de livraison, nationale comme internationale, sont calculés automatiquement sur la base du poids et du volume des produits. Les options à l’international peuvent être adaptées et discutées par téléphone ou e-mail entre Cortex et le client.
  3. Dans le cas d’un achat d’un instrument en stock auprès de Cortex, les frais de livraisons dans l’Union Européenne et la Suisse sont inclus dans le prix de l’instrument.
  4. Selon la loi, Cortex souligne que les risques et bénéfices liés aux biens commandés passent au client dès que le paquet est confié au prestataire de service.
  5. Les délais de livraison s’appliquent, sujets à imprévus. Les livraisons nationales ne dépasseront pas 4-8 jours, tandis que les livraisons internationales pourront prendre jusqu’à 9-15 jours en Europe et aux États-Unis. Toutefois, Cortex exclut entièrement les réclamations éventuelles produites par le client en matière de livraison tardive (en particulier les réclamations de remboursement).
  6. Si le retard de l’expédition ou la livraison sont de la responsabilité du client ou si le client refuse la livraison, Cortex se réserve le droit de conserver ou d’entreposer les biens dans ses locaux ou auprès de tiers pour le compte et aux risques de l’acheteur.
  7. Les renvois pour lesquels Cortex n’encourt aucune responsabilité seront facturés au client.

 

7. Garantie et responsabilité

 

  1. Cortex se porte garante des indications et des caractéristiques contenues dans la description du produit. Toute garantie dépassant ces caractéristiques contractuelles est exclue.
  2. Le client est sommé de vérifier le contenu de la livraison dès sa réception. Toute réclamation doit être faite par écrit dans les cinq jours ouvrables après réception de la livraison et doit contenir une description détaillée des défauts. Dans le cas de défauts cachés, la réclamation doit aussi se faire par écrit, dès que ces défauts sont découverts, mais dans un délai maximum de trois mois après réception des biens, avec une description détaillée des défauts. La réclamation n’est pas adressée dans les délais, si la forme écrite n’est pas respectée ou si les défauts ne sont pas suffisamment décrits, les droits à la garantie tombent. Dans l’éventualité d’une réclamation au titre de la garantie, Cortex se réserve la possibilité de faire les réparations adéquates ou de remplacer l’objet. Les réclamations de la part du client concernant d’éventuels dommages, directs ou indirects, afin de se rétracter ou en réduction du prix de son achat sont exclues. Si Cortex n’est pas capable de procéder à une livraison de remplacement ou si cette dernière est refusée par Cortex, le prix de la partie défectueuse de la livraison sera remboursé. Une réclamation ne libère pas le client de son obligation de se conformer aux conditions générales.
  3. Avec l’exception de la garantie assurée par Cortex mentionnée aux art. 7.1 et 7.2, toute responsabilité dérivant de, ou en lien avec le rapport contractuel entre le client et Cortex est exclue dans toute la mesure permise par la loi.

 

8. Politique de renvoi

 

  1. Tous les instruments du stock peuvent nous être renvoyés jusqu’à 14 jours après réception sans justes motifs. Les frais de livraison resteront toutefois facturés au client. D’éventuels dommages subis après livraison et vérification des biens seront aussi facturés au client, si ces derniers peuvent faire l’objet d’une réparation. Si le dommage est irréparable, le prix de l’objet, dans sa totalité, sera facturé au client en plus des frais de livraison.
  2. Si l’instrument fait l’objet d’une commande custom, par e-mail, téléphone ou contact dans nos locaux, la vente est consommée dès que les caractéristiques et prix de l’instrument font l’objet d’un accord entre les parties. Dès ce moment, le client dispose encore de 14 jours pour se rétracter, ceci même si la livraison de l’objet de l’accord se fait postérieurement à ce délai. Relatif aux réclamations possibles dès livraison, les règles des art. 7.1 et 7.2 s’appliquent.
  3. Les instruments custom sont généralement faits sur mesure et leurs caractéristiques doivent être définies avant la livraison. Dès que caractéristiques et prix font objet d’un accord entre les parties, le client dispose encore de 14 jours pour se rétracter. Dès la livraison de l’instrument, les règles des art. 7.1 et 7.2 s’appliquent. Si l’instrument est un achat du stock existant, les règles de l’art 8.1 s’appliquent.

 

9. Droits de la propriété intellectuelle / confidentialité

 

  1. Tous droits dérivant de la propriété intellectuelle (copyright, marques, patentes, etc.) sur ou en lien avec les produits livrés demeurent acquis à Cortex.
  2. Toute documentation (inclus les offres) et notes transmises au client, avec la livraison des produits ou mise à disposition sous quelque autre forme que ce soit par Cortex, sont strictement confidentielles et doivent être traitées comme telles par le client. Elles ne peuvent pas être communiquées à des tiers sans le consentement écrit préalable de Cortex.

 

10. Politique de confidentialité

 

  1. Cortex traite les données personnelles de ses clients dans le respect le plus strict de la Loi Fédérale sur la protection des données. L’information est strictement confidentielle et ne sera pas communiquée à des tiers. Les données seront exclusivement utilisées pour l’exécution des contrats et dans l’établissement de statistiques internes. Si le client exige de voir ou de faire supprimer ses données, cela peut se faire en tout temps en contactant pierre@cortexbass.com.

 

11. Réserve de propriété

 

  1. Les biens livrés demeurent en propriété de Cortex jusqu’au moment où le client accomplit toutes ses obligations. Cortex est autorisée à appliquer sa réserve de propriété sans intervention des tribunaux en récupérant les biens livrés de la part du client en tout temps.

 

12. Dispositions complémentaires

 

  1. Toute modification ou ajout à ces conditions générales ne seront valables que sous forme écrite. Cela s’applique aussi à toute dérogation relative à la forme écrite.
  2. Le transfert des contrats entre Cortex et le client, ainsi que les obligations y afférentes ne peut se faire qu’avec le consentement de l’autre partie cocontractante.
  3. Le for des contrats et de leur exécution est au siège de Cortex, sauf accord écrit stipulant autre chose.
  4. Si l’une ou l’autre disposition des conditions générales est ou devient complètement ou partiellement nulle, les dispositions restantes demeureront applicables. Les parties cocontractantes s’accorderont sur les dispositions alternatives, afin que ces dernières se rapprochent au plus près de l’esprit des dispositions nulles.
  5. Tous les contrats seront soumis seulement au droit Suisse, en excluant les conflits de lois reconnus dans le droit international privé suisse, les conventions internationales en en particulier la Convention de Vienne sur la vente (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980). Les tribunaux et cours du Canton de Schwyz ont juridiction sur les disputes dérivant de ou en lien avec les commandes et livraisons des produits de Cortex. Cortex se réserve le droit de mener les procédures au domicile privé ou au siège social du client.

 

Cortex Bass GmbH, 24.12.2019,

mise à jour le 17.05.2020.